Rappelons au préalable que le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à toute personne active (salarié, travailleur indépendant, agent public), dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle.
En ce qui concerne le permis de conduire, conformément aux règles du Code du travail actuelles (article L. 6323-6), le titulaire d’un CPF peut utiliser ses droits pour financer :
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route,
- et l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
Sont concernés les permis B et B78 (voitures automatiques), C, C1, C1E, CE (transport de marchandises ou matériels) et D, D1, D1E, DE (transport en commun de personnes). Toutes les autres catégories de permis ne sont pas, aujourd’hui, éligibles au CPF.
La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire rend le CPF éligible à toutes les catégories de permis de conduire à partir du 1er janvier 2024.
À compter de cette date, il pourra être utilisé pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. À la liste indiquée ci-dessus, se rajouteront les permis deux-roues A, A1, A2 (motos légères ou puissantes), B1 (exemples : voiturette, quad) ainsi que B96 et BE (voiture avec remorque plus lourde).
Par ailleurs, la loi prévoit la mise en place d’une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi qui recensera l’ensemble des dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers (exemples : dispositif du « permis à 1 € par jour » pour les jeunes de 15 à 25 ans, ou encore aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis majeurs de 500 €).
Précisons ici que les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de toutes les catégories de permis de conduire ainsi que les conditions de mise en œuvre de la plateforme précitée devront être précisées par décret.
Enfin, la loi prévoit que le gouvernement remettra dans un délai de six mois un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire, qui abordera les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique
À noter que le Gouvernement a fait part de son souhait d’autoriser le passage du permis de conduire et la conduite à partir de 17 ans dès janvier 2024 et également, d’étendre aux élèves de lycée professionnel l’aide de 500 € pour financer le permis de conduire, à ce jour accordée aux apprentis majeurs. Pour l’heure, ce sont des annonces.
Pour toute information relative au CPF, se référer exclusivement au site officiel :
www.moncompteformation.gouv.fr
Source : Loi 2023-479 du 21 juin 2023, JO du 22 juin 2023
