Le caractère animateur d’une holding et son assimilation à une société opérationnelle permet l’application d’un certain nombre de dispositifs fiscaux favorables.
Il peut s’agir notamment de bénéficier du régime du Pacte Dutreil (en matière de donation/succession), de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital PME, et bénéficier de certains abattements en cas de plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux (abattement renforcé de 85 %, abattement fixe pour durée de détention.
Les juges ont apporté une nouvelle précision importante pour apprécier la qualité d’animatrice d’une holding.
Ils ont précisé qu’à elle seule, la convention d’animation qui a été conclue entre la société mère et ses filiales et sous-filiales est insuffisante pour apporter la preuve du rôle d’animation effective joué par la société mère.
Comme le soulignent les juges, le caractère d’animation est apprécié au regard de la mise en œuvre pratique de la convention d’animation.
En l’espèce, les rapports de gestion ne contenaient aucune précision concernant les orientations stratégiques données par la société mère.
Par ailleurs, aucune preuve n’avait été apportée pour la fourniture aux filiales d’orientations stratégiques.
Dès lors, afin de s’assurer de l’activité d’animation, il convient de vérifier, au-delà de la conclusion d’une convention d’animation, que la société holding mette en œuvre la convention d’animation et les moyens qui y sont prévus, et soit en mesure de le justifier auprès de l’administration par tout document utile (documents sociaux par exemple).
Qui est concerné ?
Les sociétés holdings animatrices de leur groupe.
Source : Chambre commerciale financière et économique Cour de cassation 15 mars 2023
Pourvoi n° 21-10.244
