Pour bénéficier de ces aides, les entreprises ont un délai supplémentaire pour transmettre leurs attestations.
Les entreprises souhaitant bénéficier de ces dispositifs doivent communiquer, au plus tard le 30 juin 2023 (au lieu du 31 mars), OU au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023 (au lieu du 28 février), à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité. Les modalités d’envoi des attestations sont précisées pour chaque fournisseur dans un tableau mis à disposition par l’administration sur le site impots.gouv.fr.
