Guichet d’aide gaz/électricité : nouvelles entreprises

Guichet d’aide gaz/électricité : nouvelles entreprises

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Afin de prendre en compte certaines entreprises récemment créées et celles ayant subi un évènement manifestement exceptionnel impactant leur consommation d’énergie, des ajustements sont réalisés entrainant la création d’un nouveau régime d’aide.

Un nouveau régime est instauré pour les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée. Les nouvelles entreprises doivent :

  • justifier des dépenses d’énergie (gaz, électricité) au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3% du CA moyen réalisé sur la période de référence ;
  • avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité d’au-moins 180 €/MWh OU un prix unitaire du gaz naturel d’au-moins 75 €/MWh ;
  • ne pas disposer pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. 

Le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles avec un plafond de 2M€. Il est possible de faire une demande rétroactive à compter de septembre 2022. Pour la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023, les demandes sont à déposer, de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr du 20 mars au 30 juin 2023