Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 29 mars 2023 pour les dommages dus à l’épisode de gel d’avril 2022 sur l’ensemble du département pour les pertes de récolte sur les fruits (abricots, cerises, pêches, prunes, poires et pommes à couteau) ainsi que sur les pépinières de rosiers et de scions fruitiers.
Les producteurs pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur Télécalam pour les pertes de récolte sur les fruits et les pépinières de rosiers et de scions fruitiers, uniquement par télédéclaration.
Les producteurs concernés doivent répondre à des règles d’éligibilité, et leur déclaration sur le site Télécalam sera possible entre le 11 avril et le 23 mai.
Les conditions pour bénéficier du régime d’indemnisation
Les exploitations qui ont subi des pertes de récolte sur les productions reconnues doivent :
- justifier d’une assurance couvrant l’exploitation (multi-risque, incendie, bâtiment,…) ;
enregistrer une perte de récolte d’au moins 30% (comparativement au barème départemental) sur une ou plusieurs des productions reconnues sinistrées ; - enregistrer une perte de produit brut d’au moins 11 % (toutes productions de l’exploitation confondues) ;
- les cultures reconnues sinistrées ne doivent pas être couvertes par une assurance (multirisque climatique sur récolte ou « grêle » avec extension gel).
Pour déposer votre demande d’indemnisation, rendez-vous sur www.moncompte.agriculture.gouv.fr
Si vous avez des difficultés ou des questions, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
