Le taux majoré de la réduction d’impôt « IR-PME » est entré en vigueur...

Le taux majoré de la réduction d’impôt « IR-PME » est entré en vigueur à compter du 12 mars 2023

La réduction d’impôt sur le revenu dite «Madelin» ou «IR-PME», prévue en faveur de la souscription en numéraire au capital de PME est en principe fixée au taux de 18% (CGI, art. 199 terdecies-0 A). 

De façon provisoire, une hausse du taux de la réduction à 25% a été prévue, puis renouvelée à plusieurs reprises et en dernier lieu par l’article 17 de la loi de finances pour 2023.

Cet article proroge le taux majoré de 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. 

Toutefois, l’application de cette mesure était, pour 2023 comme chaque année, suspendue à une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif «IR-PME», issu de ces modifications, conforme au droit de l’UE sur les aides d’État. 

À la suite de la décision favorable de la Commission, accordée le 16 février dernier, un décret du 10 mars 2023 (JO, 11 mars) fixe l’entrée en vigueur de cette mesure au lendemain de sa publication.   

Ainsi, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au taux de 25%, les souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des FCPI ou des FIP…, lorsqu’elles sont effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2023. 

Rappel :

Les contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées ou assimilées bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt (dite réduction Madelin) égale à un pourcentage des versements effectués, retenus dans une limite annuelle de 50 000 € pour les personnes seules et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.

La fraction de la réduction excédant le plafond global des avantages fiscaux peut être reportée pendant cinq ans.

Pour ouvrir droit à la réduction, la société bénéficiaire des souscriptions doit  :

  • Répondre à la définition européenne des PME,
  • Être active depuis moins de sept an,
  • Et exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, à l’exclusion des activités financières et immobilières

Il est nécessaire de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Enfin, lorsque les titres cédés ont donné lieu à une réduction d’impôt «Madelin», le prix d’acquisition est diminué de la réduction d’impôt effectivement obtenue.