La création d’un point de vente collectif nécessite la mise en place d’une entité juridique distincte de celle des producteurs membres. Cette structuration collective et indépendante est incontournable pour que le magasin puisse réaliser un certain nombre d’actes juridiques en son nom : location ou acquisition d’un bien immobilier, réalisation d’investissements, conclusion de contrats de mandat de vente avec chaque apporteur, embauche de salariés, ouverture d’un compte bancaire…
1 – Les différentes formules possibles
Le choix du statut juridique dépend de plusieurs paramètres et du fonctionnement que souhaite adopter le collectif. On distingue deux types de formules possibles :
Un statut sans capital social
Cette forme de statut implique que les membres d’un magasin ne retireront aucune plus-value lors de leur départ. C’est le cas dans une association, qui est une convention où plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle n’a pas de capital social et ni la revalorisation des parts sociales ni le partage du résultat ne se sont possibles.
Un statut avec capital social
Cette forme de statut implique que les producteurs doivent souscrire des parts sociales lors de leur entrée dans la structure. Au moment du départ, il y a revalorisation de ces parts sociales sauf exceptions. Le magasin est un outil de vente dans lequel les producteurs réalisent des investissements en capitaux, qui peuvent être valorisés ou non lors de leur départ du magasin. Pour citer quelques types de structures juridiques : le Groupement d’intérêt économique (GIE), la Société à responsabilité Limitée (SARL) et la Société par actions simplifiée (SAS), la Société coopérative agricole ou encore la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)…
2 – L’acquisition de foncier ou d’un bâtiment
Il est courant que les groupes choisissent de séparer l’investissement immobilier de l’activité commerciale en créant une Société civile immobilière (SCI) qui ensuite loue les locaux au magasin. Dans certains groupes, tous les associés ne sont pas engagés dans la SCI et le font sur la base du volontariat.
3 – L’accompagnement par un professionnel
Il est vivement recommandé de se faire accompagner pour le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts de votre magasin de producteurs. Un conseil juridique vous permettra de choisir la situation la plus adaptée à votre projet : investissements, organisation du groupe, réglementation et fiscalité.
Il n’existe pas de modèle unique, les statuts doivent s’adapter à votre magasin, vos valeurs, votre identité et à votre mode de fonctionnement.
Pour toutes questions ou projets, n’hésitez pas à contacter votre conseiller spécialisé Circuits Courts
Source : https://www.magasindeproducteurs.org/les-documents-a-telecharger
