La loi de finances pour 2023 a modifié le champ d’application du taux réduit de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole.
À compter du 01/01/2023, le taux de 10% est abaissé à 5,50% pour les livraisons portant sur :
- les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine
- les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole. Cela s’entend notamment de la culture, de la viticulture, de l’élevage ou de l’engraissement.
Le taux intermédiaire de 10% reste applicable :
- aux engrais et amendements calcaires, aux matières fertilisantes et aux produits phytopharmaceutiques
- au bois de chauffage, produits de la sylviculture et déchets de lois destinés au chauffage
- aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement.
Ce changement de taux s’applique également aux prestations de façons portant sur ces produits, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- la prestation doit avoir le caractère d’une opération à façon
- le bien issu de l’opération de façon doit être éligible au taux réduit.
Exemples de produits relevant du taux réduit de 5,50% :
- vente d’animaux vivants ou morts destinés à l’alimentation humaine (abattoir, boucherie, etc) : sans changement
- vente d’animaux vivants destinés à la production agricole (vaches laitières, animaux reproducteurs, poules pondeuses, etc…) : rappel du taux applicable en 2022 = 10,00%
- céréales destinés à l’alimentation humaine ou à l’alimentation animale (animaux utilisés dans la production agricole)
- semences et plants
