Les modalités d’attribution de l’aide à l’UGB de la future PAC, en remplacement de l’ABA et de l’ABL (Aide aux bovins allaitants et laitiers), ont été précisées. Les choix français annoncés par le ministre de l’agriculture introduisent une évolution majeure dans la PAC qui entrera en vigueur en 2023 pour les aides couplées au secteur bovin (filières lait et viande) avec le passage d’un soutien à la vache « mère » à une aide à l’UGB modifiant ainsi les règles d’attribution.
1/ Modification de la Période de référence
La période de référence sera comprise entre la date de déclaration de l’aide en 2022 + 6 mois et la date de déclaration 2023 + 6 mois (et non plus effectif le lendemain de la déclaration comme avant). Cette date sera individuelle. Le remplacement par des génisses de renouvellement n’est plus possible.
2/ Modification des animaux éligibles
Deux catégories d’animaux sont désormais éligibles avec des montant / UGB variables selon le type d’animaux. Des plafonds sont également introduits en lien avec un nombre maximum d’UGB et un chargement. La transparence GAEC est maintenue.
- Les animaux de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois sur l’exploitation à la date de référence
- Les animaux vendus pour abattage à plus de 16 mois entre la date de référence N-1 et la date de référence N qui n’étaient pas éligibles à l’aide lors de la campagne « N-1 » et qui ont été présents plus de 6 mois sur l’exploitation
3/ Modification du seuil d’éligibilité
Pour bénéficier de l’ABA, il fallait en 2022 au moins 10 UGB de vaches/brebis/chèvres (dont 3 vaches éligibles). À partir de 2023, il faudra détenir au moins 5 UGB bovines à la date de référence.
