Obligation de création de compte AT (accident du travail) / MP (maladie professionnelle) pour les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait l’an dernier

L’inscription au compte AT/MP doit se faire avant le 12 décembre.

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat.

Pour ce faire, il faut ouvrir un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr . Cette inscription doit être réalisée avant le 12 décembre.

Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice Compte AT/MP, il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
• Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée .