Soutien au pouvoir d’achat : la monétisation des jours de RTT

Soutien au pouvoir d’achat : la monétisation des jours de RTT

En vue de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 parue au Journal officiel du 17 août 2022, a mis en place une mesure de rachat de journées ou demi-journées de repos acquises dans le cadre de certains dispositifs d’aménagement du temps de travail ou de RTT (Réduction du Temps de Travail).

Le ministère du Travail a précisé ce mécanisme temporaire et exceptionnel au travers d’un « Questions-Réponses » mis en ligne sur son site internet le 27 octobre 2022 et il a été intégré dans le BOSS (Bulletin Officiel de Sécurité Sociale) le 3 novembre 2022.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises du secteur privé, y compris les professions agricoles, quelle que soit leur taille.

Quels sont les jours de repos visés ?

Ce sont les journées ou demi-journées de repos acquises dans le cadre :

  • D’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 de réforme du temps de travail, et maintenu en vigueur,
  • Ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Seules sont éligibles les journées ou demi-journées acquises depuis le 1er janvier 2022, mais monétisées après le 16 août 2022, et jusqu’au 31 décembre 2025.

La demande ne peut donc concerner des JRTT qui seraient reportées d’un exercice antérieur.

Il n’existe pas de plafond quant au nombre de journées éligibles à la renonciation au repos contre rémunération.

Quelle procédure doit être respectée ?

La demande de renonciation doit être effectué par le salarié par tout moyen et recevoir l’accord de son employeur.

Même si cela ne répond pas à une exigence légale, les échanges entre le salarié et l’employeur devront, dans les faits, être constatés par écrit. En effet, en cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de fournir des documents formalisant la demande du salarié et son acceptation qu’elle soit partielle ou totale.

Quelle rémunération doit être versée ?

La rémunération correspond au nombre d’heures de JRTT auquel est appliqué une majoration de salaire. Cette dernière est au moins égale à celle applicable dans l’entreprise à la première heure supplémentaire (soit 25 % à défaut d’accord d’entreprise ou de branche prévoyant un taux différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %).

  • Exemple : un salarié renonce à 1 jour de repos, soit 7 heures au taux horaire de 15 €. La majoration est de 25 %.

La rémunération correspondante est de : 15 € x 1,25 x 7 heures = 131,25 €.

Quel est le régime social et fiscal applicable ?

La rémunération du rachat de JRTT bénéficie de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu (dont le plafond est relevé à 7.500 € au lieu de 5.000 € à compter du 1er janvier 2022).

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales s’applique.