Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.
Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’être assujettis à l’IS en optant pour l’assimilation à une EURL (décret du 27/06/2022 )
Cette option :
- doit être notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement ;
- est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
La renonciation à l’option demeure possible. Elle doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.
Source : CNOEC 06/2022
