Qu’est-ce que l’abattement pour frais professionnels ?
Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Celle-ci augmente donc le net à payer du salarié.
Cet abattement va de 5% à 30%, selon la profession visée, vous trouverez la liste en consultant le lien suivant : Legifrance.gouv.fr
Le montant de cette déduction est cependant plafonné à 7 600 € par an et par salarié.
Jusqu’au 31 mars 2021, la seule appartenance à la liste des professions concernées suffisait à appliquer la DFS.
Mais aujourd’hui, faire partie de la liste des professions ouvrant droit à la DFS ne suffit plus.
Quelle est la nouvelle condition pour procéder à cet abattement ?
Depuis le 1er avril 2021, le salarié doit également supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle, et, pour appliquer cette déduction, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
Pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter, fin 2021, l’administration a prolongé d’un an la tolérance relative à cette nouvelle doctrine, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Que faire en cas d’absence du salarié ?
Quel que soit le cas d’absence ou de congé du salarié, rémunéré ou non, l’employeur ne peut appliquer la DFS que sur la rémunération correspondant à un travail effectif. En cas d’absence ou de congé sur un mois complet, l’application de la DFS au titre de ce mois ne sera pas admise.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la DFS ?
L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du salarié ou des représentants. L’employeur s’assure annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés à l’application de la DFS.
Ce droit d’option peut être révisé par l’entreprise (ou le salarié en cas de décision individuelle), en fin d’année.
Comment appliquer la déduction ?
L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations, c’est-à-dire du SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.
En cas d’option pour la DFS, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres sommes acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) et les avantages en nature.
Exemple :
Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 €, ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d’un montant de 500 € et sa catégorie professionnelle bénéficie d’un abattement de 25 %.
Le salarié opte pour la déduction forfaitaire spécifique.
La base de calcul des cotisations est de 1 875 € obtenus comme suit : (2 000 + 500) – 25% = 1 875.
Le montant de l’abattement annuel pour ce salarié est de 7 500 € obtenus comme suit : ((2 500—
1 875) x 12).
En fin d’année, il n’y a pas lieu de régulariser puisque le plafond de déduction de 7 600 € n’est pas dépassé.
