Ces aides n’étaient ouvertes jusqu’ici que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est prolongé en février 2022. L’aide versée aux entreprises concernées vise l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation ».
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis
- Avoir été créée avant le 1er janvier 2019
- Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % et disposer d’un EBE consolidation négatif
Les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis
- Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
- Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % et disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises ).
Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
Source : www.expert-comptables.fr
