Les conditions d’ouverture de droit en cas de cessation d’activité non économiquement viable sont fixées.
Les conditions d’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants ont été modifiées par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Aussi, désormais, le travailleur indépendant est également éligible lorsque son entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance.
Le tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de l’activité peut être, au choix du travailleur indépendant :
- Un expert-comptable ;
- Une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.
Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée (la prise en compte des revenus dépend de la situation fiscale de l’intéressé).
Le tiers de confiance remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l’activité comprenant les informations suivantes :
- Nom et prénom du travailleur indépendant ;
- Numéro SIRET de l’entreprise ;
- Mention de l’affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
- Durée totale de l’activité non salariée ;
- Montant des revenus d’activité par année perçus au titre de l’activité non salariée en indiquant, le cas échéant, le montant du revenu d’activité qui a servi pour recalculer le revenu d’activité sur une année entière ;
- Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage ;
- Le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l’appréciation du caractère de non-viabilité de l’activité.
Seuls les travailleurs indépendants qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité peuvent bénéficier de l’allocation.
Quant au montant forfaitaire de l’allocation, il est fixé hors Mayotte à 26,30 € par jour sans pouvoir être inférieur à 19,73 €.
Voici le décret d’application et le décret relatif aux montants alloués.
Source : experts-comptables.fr
