Une des mesures du plan de résilience lancé en mars concerne la mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE couvrant les livraisons effectuées au titre de l’année 2021 ainsi que le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles de l’année 2022 (l’avance sera calculée sur la base des consommations 2021 ).
Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril 2022.
Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée.
- Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022
La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022 (indépendamment de la situation réelle de l’entreprise en 2022) ;
- Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022
Lors de la demande de remboursement, l’entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l’avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l’avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
L’attention des usagers est appelée sur l’importance du choix de la date de dépôt de la demande de remboursement.
Les personnes éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à déposer leur demande de remboursement dès le 1er avril afin que l’avance leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais.
Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022. En effet, c’est à compter de cette date qu’il sera possible à l’entreprise d’opter ou non pour le versement de l’avance en fonction de sa situation 2022 et d’éviter ainsi la répétition ultérieure de sommes indûment perçues au titre de l’avance 2022.
Les demandes de remboursement sont à télédéclarer sur le portail CHORUS PRO, quel que soit leur montant.
Par exception, quelques situations peuvent nécessiter un dépôt au format papier (création d’activité en 2021, cessation d’activité, absence de siret…).
Les demandes de remboursement devant être réalisées sur formulaire papier, devront être envoyées à l’adresse suivante :
Direction Départementale des finances publiques
Cellule remboursement TIC-TICGN
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Les montants de remboursement pour les produits éligibles au remboursement partiel de ces taxes pour les consommations au titre de 2021 sont les suivants :
- Pour le gazole non routier GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre (14.96 €/hl)
- Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne
- Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 7,89 €/MK wh
- Pour le gaz de pétrole liquéfié GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne
- Pour le gaz naturel carburant GNV : le montant de remboursement est fixé à 4.69 €/MK wh
