PAC BIO 2022 : Suppression du plancher pour l’aide à la « reco-AB »

PAC BIO 2022 : Suppression du plancher pour l’aide à la « reco-AB »

En 2021, le conseil régional a adopté le fléchage d’une enveloppe de 24 millions d’euros pour une aide à la reconnaissance environnementale de l’AB pour les années PAC 2021 et 2022. Cette aide est donc reconduite pour la PAC 2022.

Modification par rapport à 2021 : le plancher d’accès à l’aide fixé à 5 000 €/ exploitation en 2021 est supprimé pour 2022.

Quels montants pour l’aide ?

L’aide vous sera versée par hectare de surfaces engagées. Les montants d’aide par hectare dépendent de la nature du couvert :

Tableau issu de la notice relative à la mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des aides nationales pour l’aide au maintien en agriculture biologique (version 31 mars 2021).

Quelles sont les conditions d’accès ?

  • Avoir des surfaces certifiées en agriculture biologique,
  • Le plancher d’accessibilité (minimum) à l’aide fixé à 5 000 € / exploitation ou associé en transparence GAEC (plafonné à 4 associés pour les GAEC) est supprimé pout 2022. Les exploitations qui n’atteignaient pas le plancher en 2021 peuvent déposer une nouvelle demande pour 2022,
  • Plafond (maximum) de 7 500 € / exploitation ou associé en transparence GAEC, limité à 4 associés

Comment fait-on la demande ?

Vous cochez la case «conduite en Bio» dans le RPG, et la demande d’aide au maintien à l’agriculture biologique dans l’onglet « demande d’aides ».

Dans le RPG BIO sur Télépac, au moment de la télédéclaration, un nouvel engagement avec le code mesure PL_MAB parcelle par parcelle est demandé.

Il s’agit bien d’un engagement annuel, l’opération est donc à renouveler si vous l’avez réalisé en 2021.

Quelles sont les différences avec l’ancien dispositif MAB ?

  • Il s’agit d’une aide annuel et non plus d’un engagement sur 5 ans.
  • Les PT + 50 % de légumineuses, ou mélange de légumineuses entre elles ne pourront pas prétendre à une aide niveau 3 : catégorie cultures annuelles, mais basculeront dans la catégorie de niveau 2 : prairies, si et seulement si l’exploitation dispose de 0,2 UGB Bio / ha. Les animaux doivent être Bio au 15 mai 2021.

Rappel sur les autres dispositifs

  • l’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB)

L’aide CAB se poursuit en 2022, selon les mêmes modalités que les années précédentes :

– engagement sur 5 ans des parcelles

– Plafond CAB 15 000 €/ exploitation ou associé en transparence Gaec, limité à 4 associés.

Si vous cumulez des aides CAB + reco-AB, ces dernières sont plafonnées à 15 000 €/ exploitation ou associé en transparence Gaec, limité à 4 associés.

Il n’est pas possible de cumuler des aides CAB/reco-AB avec d’autres aides MAEC systèmes.

  • Le crédit d’impôt bio (CI)

Il s’agit d’un montant forfaitaire de 3 500 €, si vous répondez aux critères suivant :

  • 40% minimum de votre chiffre d’affaires est réalisé en agriculture Biologique,
  • CI Bio + Aides de la PAC Bio < 4000 €.

Les GAEC bénéficient d’un montant multiplié par le nombre d’associés plafonné à 4 parts, soit 14 000 € de CI au maximum (total aides Bio + CI = 16 000 €).

Exemple :

Si aides PAC bio > 4 000 € à CI = 0 €

Si aides PAC bio entre 501 € et 3 999 € à CI varie de 3 499 € à 1 €

Si aides PAC bio < 500 € à le CI est de  3500 €