Il était une fois des clients qui obtiennent une indemnisation à l’encontre d’une société qui a acheté un fonds de commerce…
Une société a fabriqué et posé un portail et une porte de garage dans un immeuble appartenant à des particuliers, qui ont payé le prix des fournitures et des travaux. Cette société a été mise en redressement judiciaire et son fonds de commerce a été vendu à une autre société.
Les clients constatant la présence de traces de corrosion sur le portail quelques années après sa pose, ont assigné la société ayant racheté le fonds de commerce en remplacement du matériel et indemnisation de son préjudice.
Cette dernière a été condamné par les juges du fonds a payé aux clients la somme de 3 696 € TTC en réparation de son préjudice, les magistrats ayant considéré qu’en faisant l’acquisition du fonds la société acheteuse avait «repris» les engagements de la société ayant fabriqué et posé le portail.
La Cour de Cassation dit « NON » et rappelle la règle suivante :
Lorsque une société achète un fonds de commerce, si le contrat de cession ne comporte pas expressément le transfert des engagements souscrits par la société qui vend, la seconde n’est pas tenue aux engagements de la première !
Morale de l’histoire : soyez vigilants sur le contenu des engagements figurants au sein des contrats de cession de fonds de commerce…
Source : Cour de cassation – Chambre commerciale 2 février 2022 / n° 20-15.290
