Le conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise doit opter pour l’un des 3 régimes suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Si ce dernier exerce une activité salariée équivalente à un mi-temps ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer d’activité régulière dans l’entreprise.
Concernant le statut de collaborateur, il convient de ne pas être associé de la structure, ni rémunéré.
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint du chef d’entreprise doit établir une attestation écrite sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut.
A défaut de déclaration, et si le conjoint exerce un travail régulier dans l’entreprise, alors c’est le statut de conjoint salarié qui lui sera attribué.
A partir du 1er janvier 2022, ce statut est ouvert aux concubins (en plus du conjoint marié ou pacsé).
Autre nouveauté issue de la loi de financement de sécurité sociale 2021, ce statut est limité à 5 ans, ce qui implique pour ceux qui sont concernés de changer de statut. Les personnes bénéficiant déjà dudit statut pourront encore continuer à en bénéficier pendant une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
Rapprochez-vous de votre conseiller en droit social pour déterminer le choix de statut approprié et définir la rémunération à mettre en place.
