Elle vient compléter l’aide coûts fixes consolidation qui est quant à elle ouverte uniquement pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
Comme pour l’aide «coûts fixes consolidation», cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
- Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 ( S1 ou S1bis ) ;
- Disposer d’un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible ;
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport à :
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide «nouvelle entreprise rebond».
Les demandes d’aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes doivent intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
Source : www.expert-comptables.fr
