Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires , pour la période janvier-octobre 2021.
Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »).
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :
- Subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
- Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible
- Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
- Elles relèvent du régime « centres commerciaux »
- Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne »
- Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible
- Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Le montant est plafonné à 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de «coupe-file» est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Source : www.ordre-experts-comptable.fr
