Le projet de loi de finances pour 2022 a été déposé à l’Assemblée nationale le 22 septembre. Il contient notamment des mesures importantes pour les particuliers et les entreprises.
S’agissant des mesures concernant les particuliers
- Rehaussement du barème de l’IR et du PAS de 1,4 %
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de cession de titres d’une PME dans le cadre d’un départ à la retraite et allongement temporaire à 36 mois du délai pour partir à la retraite
- Extension du champ d’application du crédit d’impôt «services à la personne» aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble global de prestations
S’agissant des mesures en faveur des entreprises
- Extension du délai d’option au régime réel BIC jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat
- Extension et assouplissement des mesures d’exonération des plus-values de cession des entreprises :
- Les seuils de prix de cession permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession des entreprises, actuellement de 300 000 € et 500 000 €, sont portés respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €
- Assouplissement des conditions d’exonération en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance
- Allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
- Déduction, à titre temporaire, des dotations aux amortissements des fonds de commerce des petites entreprises acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
- Alignement de la date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes
Lien du projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4482_projet-loi.pdf
Source : www.experts-comptables.fr
