La DSS a publié le 31 août 2021 dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) une instruction de 56 questions/réponses en date du 19 août 202 relative au régime de la PEPA 2021-2022.
L’instruction précise, entre autres, les modalités d’appréciation du seuil d’effectif de «moins de 50 salariés», ainsi que les caractéristiques des accords ou négociations d’entreprise ou de branche sur les travailleurs de la «2e ligne» ; situations dans lesquelles la limite d’exonération des cotisations et impositions passe de 2 000 € au lieu de 1 000 €.
