L’accès à la demande de remboursement TICPE au titre des consommations de l’année 2020 est ouvert depuis le 13 juillet 2021.
Les demandes de remboursement sont à télédéclarer sur le portail CHORUS PRO, quel que soit leur montant.
Par exception, quelques situations peuvent nécessiter un dépôt au format papier (cessation d’activité, absence de siret…).
Les formulaires sont disponibles sur le site CHORUS PRO.
Pour les demandes de remboursement réalisées sur formulaire papier, sont à envoyer à l’adresse suivante :
Direction Départementale des finances publiques Cellule remboursement TIC-TICGN
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Pour vous accompagner dans ces démarches, vous trouverez ci-joint 3 guides CHORUS PRO:
- l’inscription sur l’espace Chorus pro,
- la réalisation de la demande de remboursement,
- la délégation de la demande de remboursement à un tiers.Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2020 sont les suivants :
- Pour le gazole non routier GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre (14.96 €/hl)
- Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne
- Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 7,91 €/MK wh
- Pour le gaz de pétrole liquéfié GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne
- Pour le gaz naturel carburant GNV : le montant de remboursement est fixé à 4.69 €/MK wh
Le remboursement pour le gaz GPL est possible depuis le 1er avril 2018, quand celui-ci est utilisé comme combustible à usage agricole professionnel (exemple : chauffage des bâtiments d’élevage ou des serres, butane, propane ou mélange des deux produits, et quand le GPL a été soumis à la TICPE).
Nouveau dispositif TICPE applicable au secteur agricole
Le taux réduit applicable au GNR sera progressivement supprimé, mais le secteur agricole continuera d’en bénéficier.
La suppression du GNR qui devait intervenir le 1er juillet 2021 est reportée au 1er janvier 2023.
Les exploitants agricoles pourront alors utiliser « un gazole agricole » coloré comme le GNR, taxé à l’achat à 3,86 €/hl contre 18,82 €/hl actuellement (ce prix correspond à l’actuel reste à charge après remboursement partiel de TIC et évitera les avances de trésorerie des exploitants lors de l’achat de carburant).
Ce gazole agricole sera réservé aux usages « agricoles et forestiers » et ne pourra être utilisé pour les travaux dits « TP » même s’ils sont réalisés par des exploitants agricoles (utilisation du gazole blanc taxé à 59,40 €/hl pour tous les autres usages)
Les demandes de remboursement pour l’année 2020 devront être déposées avant le 31 décembre 2023.
La possibilité de remboursement de TIC prendra fin dès la suppression du GNR.
