Limites de propriété : les règles de recul
Selon le code civil, une haie de plus de 2 m de haut se plante à 2 m au moins à l’intérieur de la limite du terrain,
• sauf la haie mitoyenne plantée d’un commun accord sur la limite séparative ;
• selon le code des usages agricoles de Maine-et-Loire (édition 1999) une distance minimum de 5,50 mètres du fonds voisin est à respecter pour les plantations d’arbres fruitiers hautes tiges, les arbres forestiers, les acacias ou les ormeaux, en massif ainsi que pour les peupliers en massif ou non.
Un recul supplémentaire évite que les branches et les racines n’avancent sur le terrain voisin ou sur les voies publiques. Un recul suffisant doit aussi être respecté à proximité des réseaux (routes, voies ferrées, électricité, gaz ou autre) : se référer à la convention conclue avec l’exploitant du réseau ou aux servitudes d’utilité publique.
De même en limite des rivières domaniales, les parcelles peuvent être grevées de servitudes ne permettant pas la mise en place de plantations dans une bande pouvant aller jusqu’à 9,75 mètres. Se rapprocher du gestionnaire du domaine public fluvial (Département sur le bassin de la Maine, Etat sur la Loire, l’Authion, le Thouet, le Louet et le Layon pour partie) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Quelle prise en compte par la PAC ?
Après sa plantation, une haie nouvelle doit faire l’objet d’une déclaration dans le dossier de demande d’aides Politique Agricole Commune (PAC).
Alors, la haie constitue une surface admissible au titre de la PAC quand :
• c’est un dispositif linéaire de végétation (sinon, c’est un bosquet)
• elle est d’une largeur de 10 m au plus
• les discontinuités de plus de 5 m sont exclues
• elle est constituée soit d’arbustes (avec ou sans autres strates de végétation) soit d’arbres sans arbustes mais en présence d’autres végétations ligneuses – ronces, genêts, ajoncs…
Quelle procédure avant la plantation ?
Une procédure préalable à la plantation n’est nécessaire que dans les trois cas suivants :
• en situation de bail rural, l’exploitant doit disposer d’une autorisation de plantation du propriétaire
• en site classé, une plantation de haie est soumise à autorisation spéciale (cf page dédiée du site internet de la DREAL des Pays de la Loire)
• en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, inscrit ou classé, une plantation de haie est soumise à autorisation préalable. (https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire/Batiments-de-France/)
Des aides sont possibles
Il est possible d’obtenir des aides financières pour la plantation de haie, via les collectivités ou leurs syndicats.
Le département de Maine-et-Loire mène, depuis de nombreuses années, une politique d’aide à la plantation de haie. Conditionnée au respect de certains critères tels que le choix des végétaux ou bien encore l’implantation de la haie, la prise en compte des demandes des planteurs se fait au travers d’un programme de plantation porté par une collectivité ou un syndicat mixte compétent.
Plus d’information sur maine-et-loire.fr rubrique Aide et service. Vous pouvez également demander plus de précisions auprès du conseil départemental ou régional.
