Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites.
En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m².
Les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime temporaire sont précisées. Désormais, parmi les justificatifs accompagnant la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant la somme :
- des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
- des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises,
- les exonérations de cotisations sociales,
- les exonérations fiscales.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.
Source : www.experts-comptables.fr
