MAJ le 29/04/2021
Une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME est annoncée par l’Etat en raison de la crise sanitaire. Elle concerne le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.
Quel est le dispositif ?
Ces plans de règlement «spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois. Il est calculé par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Qui est concerné ?
Ces plans de règlement s’adressent :
- aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire,
- commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Quels impôts peuvent faire l’objet d’un plan de règlement ?
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit :
- de la taxe sur la valeur ajoutée
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- de la cotisation foncière des entreprises
- du prélèvement à la source
- de l’impôt sur les sociétés
- de la taxe foncière des entreprises propriétaires
- de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
L’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Comment en bénéficier ?
L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, sur le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Communiqué de presse : Nouvelle mesure de soutien aux TPE et aux PME en raison de la crise sanitaire : extension des plans de règlement pour les dettes fiscales – 01/04/2021 [PDF – 688 Ko]
Source : economie.gouv.fr
