La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), indique dans une circulaire du 11 février 2021 les conditions et modalités de validation, en tant que périodes assimilées de retraite, des périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle depuis le 1er mars 2021.
Rappel
La prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour l’acquisition des droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base prenant effet à compter du 12 mars 2020 avait été prévu par la seconde loi d’urgence.
Un décret du 1er décembre 2020, pris en application de cette loi, a fixé un contingent de 220 heures pour valider un trimestre de retraite dans la limite de 4 trimestres au titre de l’année 2020.
La loi de financement de la sécurité sociales pour 2021 a pérennisé le dispositif en prévoyant de prendre en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.
La circulaire de la CNAV du 11 février 2021 précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle depuis le 1er mars 2020 pour les retraites personnelles ayant pris effet depuis le 1er avril 2020.
Période d’activité partielle en tant que « période assimilée »
Sont validées en tant que périodes assimilées, les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du1er mars 2020.
Périodes assimilées : les périodes dites « assimilées » ou « trimestres assimilés » sont des trimestres validés pour la retraite de base pour une période pendant laquelle l’assuré a été empêché de cotiser.
Modalité de décompte
Il est validé autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois un contingent de 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle, dans la limite de quatre trimestres au titre de l’année civile.
Exemple 1 : Période d’activité partielle du 1er mai au 31 août 2020 correspondant à un total de 880 heures indemnisées :1 trimestre assimilé = 220h
Soit 880h /220h = 4 trimestres assimilés sont validés pour l’année 2020.
Exemple 2 : Période d’activité partielle du 1er mars au 30 juin 2020 correspondant à un total de 754 heures indemnisées : 754h /220h = 3,42
Soit 3 trimestres assimilés validés pour l’année 2020 (il n’y a pas de règle d’arrondi).
Source : legislation.cnav.fr
