MAJ le 11/02/2021
Les conditions permettant aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier sont désormais fixées. Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par de nouvelles conditions, va s’appliquer.
Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1.
Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021
Certaines entreprises du secteur 1bis, et plus particulièrement les commerces de stations de montagne et de leurs environs (annexe 2 du décret du 8 février 2021 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043106299 ), vont pouvoir faire des demandes d’aide ou de versements complémentaires au titre du mois de novembre 2020
Ces demandes pourront être présentées jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021).
Les entreprises ayant déjà perçu l’aide pour le mois de décembre 2020 et qui, dans les conditions actuelles, bénéficieraient d’un montant supérieur, auront la possibilité de demander un versement complémentaire, égal à la différence entre le montant auquel ils ont droit et le montant déjà versé.
Source : expert-comptables.fr
