Loi de finances 2021 : Les principales mesures

Loi de finances 2021 : Les principales mesures

La loi de finances pour 2021 est parue au Journal officiel du 30 décembre 2020 :

  • Mesures fiscales et sociales
  • Crédits et réduction d’impôt
  • Aménagement de la CFE, de la CVAE et des taxes foncières…

Vous pouvez visionner le replay du webinar sur la loi de finances 2021 animé par Jacques Deplanne.

>> Replay loi de finances 2021

Le régime fiscal des travaux à façon est assoupli : abaissement du coefficient multiplicateur de 5 à 3 points

Les recettes perçues par les exploitants agricoles qui réalisent des prestations pour des tiers (travaux à façon, intégration) sont en général inférieures à celles des exploitants vendant leur propre production.

Un coefficient multiplicateur est appliqué aux recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux appartenant à des tiers, pour l’appréciation du régime d’imposition et du régime d’exonération des plus-values professionnelles.

Il passe de 5 à 3 points. L’abaissement du coefficient multiplicateur s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 sur la base des recettes moyennes des exercices clos entre 2018 et 2019 intégrant un coefficient de 3. Des précisions sont attendues afin de savoir si cette mesure s’applique à l’ensemble des exercices clos en 2020 (exercices clos en cours d’année civile).
L’abaissement du coefficient multiplicateur vise à redonner de l’attrait à la production sous intégration et favoriser l’investissement.