Rappel des règles en la matière
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le Comité Social et Economique (CSE) ou directement par l’employeur (en absence de CSE) sont, par principe, soumis aux cotisations de sécurité sociale, car ils constituent un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, les organismes collecteurs (URSSAF, MSA) exonèrent ce type d’avantages du paiement des cotisations de SS, en application de tolérances ministérielles mais sous certaines conditions.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), soit à ce jour 171 €, il est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Mais si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont remplies :
1) L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le pacs,
- le départ à la retraite,
- la fête des mères, des pères,
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- la rentrée scolaire, universitaire quelque soit la nature de l’établissement (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…) pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
2) L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins (exemples : pour le Noël des enfants, achat de jouets, livres, disques,…, pour la rentrée scolaire, fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
3) Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Dispositions exceptionnelles en 2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020, soit 10 % du PMSS, arrondis à 343 €.
- Si les CSE et les employeurs n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un des évènements cités en 1) ci-dessus, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de sécurité sociale est de 343 €.
- Si les CSE et les employeurs ont attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 343 €.
Attention : pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les CSE et les employeurs doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.
Sources : Actualités de l’URSSAF du 14 12 2020
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/doublement-du-plafond-pour-lexon.html
