Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) : évolution des conditions de...

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) : évolution des conditions de versement et date limite

Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales  et  d’impôt  sur  le  revenu,  dans  la  limite  de  1 000 €, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications.  En  effet,  le  bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord  d’intéressement. Elle  devait être  versée au plus  tard  le 30  juin 2020.

 Modification des conditions de versement…

 Suppression  de  la  condition  de  mise  en  œuvre  d’un  accord d’intéressement

Reste  obligatoire  le  fait  de  prévoir  le  principe  du  versement  de  la  prime  et  ses  conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

  • Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de  certains  critères  (niveau  de  rémunération,  niveau  de  classification,  durée  de  présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

 Report de la date de versement

 La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 décembre 2020.

  • Bénéficiaires de la prime

La  prime  exceptionnelle  bénéficie  aux  salariés de l’entreprise,  aux  intérimaires  mis  à disposition  de  l’entreprise  utilisatrice  à  la  date  de  versement  de  cette  prime.  L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

…et hausse du montant exonéré (mais sous conditions)

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée  inférieure  à  la  durée  de  droit  commun  (3  ans),  toutefois  il  doit  au  moins être d’une durée d’1 an.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale