Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.
Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
CFE, CVAE et taxe foncière
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE, CVAE et de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.
Prélèvement à la source pour les indépendants
- Modulation du taux et des acomptes,
- Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant
Nouveauté
En dehors des suspensions et des délais de règlements, les entreprises ont, concernant les impôts directs ou indirects recouvrés par la DGFIP, sauf les dettes résultant d’un contrôle fiscal, la possibilité de demander un plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire.
Ce plan de règlement, sur une durée maximale de 3 ans, est mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impôts.gouv.fr.
