Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises qui en ont recours.
Quels sont les critères d’éligibilité aux prêts participatifs exceptionnels suite à la parution du décret du 30/10/2020 ?
Sont éligibles les entreprises (les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés), associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123‐220 du code de commerce, qui répondent aux critères suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière.
Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif
Quelle est la durée du prêt participatif exceptionnel ?
Ce prêt participatif a une durée de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts
Quelle est la limitation du montant de ce prêt participatif exceptionnel ?
Le montant du prêt participatif est limité à :
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante‐neuf salariés ;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante‐neuf salariés ;
- 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante‐neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
Quel est le taux minimum de ce prêt participatif exceptionnel ?
Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5%.
Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Le dispositif sur le lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
