MAJ le 09/11/2020 – Activité partielle de longue durée
La validation d’un accord de groupe par l’autorité administrative vaut autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par ledit accord : il n’y a donc qu’une décision de validation rendue par l’autorité administrative pour toutes les entités relevant de l’accord de groupe.
Ainsi, il revient à un établissement de l’une des entreprises (par exemple le siège de la société mère) de déposer l’accord de groupe pour validation par l’administration.
L’autorisation délivrée est ensuite utilisée par chacune des entreprises couvertes par l’accord de groupe. Pour ce faire, les entreprises doivent chacune déposer une demande d’activité partielle (DAP) intégrant :
– l’accord de groupe tel que déposé auprès de l’autorité administrative ;
– la décision de validation de l’accord rendue par l’UD cheffe de file
