L’activité partielle « classique »
Elle est prolongée dans les conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2020.
Les salariés qui sont concernés par ce dispositif percevront 70 % de leur rémunération brut avec un plancher à 8,03 € . L’entreprise percevra une allocation de 60 % de la rémunération brute (à l’exception de certains secteurs protégés qui resteraient fixés à 70 %). Un décret est en attente.
Attention, pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de l’activité partielle.
Au printemps, l’autorité administrative validait les dossiers en 48 heures. Aujourd’hui, la DIRECCTE a 15 jours calendaires pour notifier son accord : l’employeur doit s’assurer de cet accord avant de verser au salarié une indemnité d’activité partielle. Il devra en outre prendre des mesures en termes d’engagement et de maintien dans l’emploi.
L’activité partielle pour garde d’enfant
Les salariés de droit privé, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent, depuis le 1er septembre, être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre.
Activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Pour rappel, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Quel est le niveau d’indemnisation pour le salarié ?
L’indemnité due au salarié est égale à 70% de sa rémunération brute retenue pour l’indemnité de congés payés en cas de maintien de salaire, dans la limite de 4.5 fois le taux du SMIC horaire.
Quelle prise en charge par l’état ?
Le niveau de prise en charge par l’Etat est de :
- 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4.5 fois le taux horaire du SMIC pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020,
- 56% de cette rémunération pour les accords transmis après le 1er octobre 2020.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.
L’APLD est une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés.
Comment mettre en œuvre l’APLD ?
Le décret rappelle que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, la réduction maximale de l’horaire de travail (qui ne peut être supérieure à 40% de la durée du travail ou 50% à titre exceptionnel) et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’accord collectif ?
L’accord collectif doit nécessairement comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche.
L’accord doit définir :
✓ La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
✓ Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif
✓ La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
✓ Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
✓ Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Dispositif d’activité partielle applicable aux personnes vulnérables
Précision :
Activité partielle – Liste des personnes vulnérables
Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
Ce dernier décret a été contesté devant le Conseil d’État en référé. Ce dernier rappelle que, si la loi laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Dès lors, il n’est pas possible d’exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle.
Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.
Dès lors, le juge des référés du Conseil d’État prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.
En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
Depuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle. La liste des personnes vulnérables est également modifiée.
Le salarié, pour être regardé comme vulnérable, doit attester par la présentation d’un certificat médical être :
- Atteint d’un cancer évolutif sous traitement,
- Atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
- Agé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,
- Dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Les personnes considérées comme vulnérables au sens de cette nouvelle définition continuent de bénéficier de l’activité partielle jusqu’à une date non encore connue qui sera fixée par décret.
