Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives à ce fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre. Vous retrouverez ci-dessous les principales évolutions.
Outre la liste des secteurs concernés, il élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires notamment.
Il est également précisé que le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre)
Plus d’entreprises sont concernées par le dispositif
Le fonds de solidarité est désormais ouvert :
- Aux entreprises de moins de 50 salariés
- Sans conditions de chiffres d’affaires
- Sans condition de bénéfice
Par ailleurs :
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août sont désormais éligibles
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la hodling soit inférieur à 50 salariés
- La liste des secteurs S1 et S1bis est complétee
Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à la fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte.
Quel est le montant de l’aide ?
Au-delà du principe général en vigueur jusqu’alors les précisions suivantes ont été apportées
Pour le mois de septembre
Pour les entreprises fermées administrativement
- Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour le mois d’octobre :
Zone avec couvre feu
- Pour les secteurs S1 et S1bis avec perte de CA supérieur à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 10 000 €
- Pour les secteurs hors S1 et S1bis avec perte de CA supérieur à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 1 500 €
Zone sans couvre feu
- Pour les secteurs hors S1 et S1bis avec une perte de CA supérieur à 70%, l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA
- Pour les secteurs S1 et S1bis avec une perte de CA comprise entre 51 et 70%, l’aide peut aller jusqu’à 1 500 €
- Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour le mois de novembre
Pour les entreprises éligibles au dispositif :
- Pour les entreprises fermées administrativement ou pour les entreprises des secteurs 1 : aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
- Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1bis : aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€
- Pour les autres entreprises éligibles au dispositif : elles bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €
Qui peut en bénéficier ?
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Précisions importantes :
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Tout le détail du calcul sur le lien : economie.gouv.fr
Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques direction générale des finances publiques en renseignant les éléments SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
- à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
- à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
Tout le détail du calcul sur le lien : economie.gouv.fr
