20/10/2020
Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises qui en ont recours.
Sont éligibles les TPE-PME de moins de 50 salariés qui n’ont pas pu obtenir de solutions de financement satisfaisantes auprès des établissements bancaires, notamment un PGE.
Après intervention de la médiation du crédit, elles peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.
Une plateforme numérique sécurisée permet à présent aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.
Les informations utiles :
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.
- Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.
- Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.
- La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts
Le dispositif sur le lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
