Pour rappel, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé afin d’assurer le maintien de l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Comment mettre en œuvre l’APLD ?
Le décret rappelle que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, la réduction maximale de l’horaire de travail (qui ne peut être supérieure à 40% de la durée du travail ou 50% à titre exceptionnel) et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’accord collectif ?
L’accord collectif doit nécessairement comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche.
L’accord doit définir :
✓ La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
✓ Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif
✓ La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
✓ Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
✓ Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
