Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
Ce dernier décret a été contesté devant le Conseil d’État en référé. Ce dernier rappelle que, si la loi laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Dès lors, il n’est pas possible d’exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle.
Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.
Dès lors, le juge des référés du Conseil d’État prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.
En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
Depuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle. La liste des personnes vulnérables est également modifiée.
Le salarié, pour être regardé comme vulnérable, doit attester par la présentation d’un certificat médical être :
- Atteint d’un cancer évolutif sous traitement,
- Atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
- Agé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,
- Dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Les personnes considérées comme vulnérables au sens de cette nouvelle définition continuent de bénéficier de l’activité partielle jusqu’à une date non encore connue qui sera fixée par décret.
