19/10/2020
Le Gouvernement a lancé le 19 octobre 2020 le label «relance» qui poursuit l’objectif d’orienter l’épargne des particuliers vers les PME et les ETI.
Le label « relance » identifiera des fonds d’investissement qui s’engageront à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises, et notamment des PME et des ETI. Les épargnants peuvent ainsi identifier rapidement les placements répondant aux besoins des entreprises, tout en favorisant la mobilisation de l’épargne pour la relance.
Principe de fonctionnement
Les supports d’épargne grand public utilisés par les épargnants pourront souscrire dans la plupart des fonds qui auront reçu le label « relance ». Ceci devrait permettre aux épargnants de participer, peu importe leur niveau de contribution, à l’effort de relance de l’économie française.
https://www.gouvernement.fr/financez-les-pme-avec-le-label-relance
Que faire en cas d’un refus d’un PGE ?
Les petites et moyennes entreprises ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’Etat (PGE) et constatant l’échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
Quels sont les critères retenus ?
Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
– ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
– ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif
Comment est déterminé le montant de l’aide ?
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité,
– sinon : 25 % du CA hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible
Quelle forme prend l’aide ?
– d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans pour un montant inférieur ou égal à 800 000 euros avec un différé limité à 3 ans.
– d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, pour un montant supérieur à 800 000 euros avec un différé limité à 1 an.
L’aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie)
A qui s’adresser ?
La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
