Fin des tarifs réglementés d’électricité

Fin des tarifs réglementés d’électricité

Si vous avez un contrat professionnel au tarif réglementé, vous avez peut-être reçu un mail pour vous informer de la fin du contrat au 31 décembre 2020. Il vous appartient donc de souscrire un nouveau contrat en offre de marché pour la fourniture de votre électricité.

La loi n° 2019-1147 du 8/11/2019 prévoit que seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1/01/2021.

L’objectif de cette loi est de permettre aux entreprises de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses du fait de la concurrence entre les fournisseurs d’électricité.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés par étape :

  • depuis 2015 pour les contrats dont la puissance est supérieure à 36 kVA,
  • à compter du 1er janvier, pour l’ensemble des entreprises à l’exception des micro-entreprises.

Quelles sont les solutions pour les entreprises ?

Les professionnels ont donc deux solutions selon leur situation :

  • fournir à leur fournisseur d’électricité actuel une attestation justifiant du respect des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés,
  • signer un nouveau contrat de fourniture d’électricité en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

Cela doit être fait avant le 31/12/2020.