MAJ le 07/07/2020
Les pouvoirs publics ont renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs.
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’ URSSAF met en place un mini-site pour informer les entreprises et travailleurs indépendants sur les nouvelles mesures d’exonération.
Pour y accéder, voici le lien : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Attention : Ces mesures doivent faire l’objet d’un débat au Parlement et seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets. Les informations ci-dessous sont donc encore susceptibles d’être modifiées.
Activité partielle : évolution de la prise en charge de l’activité au 1er juin 2020
Les entreprises vont supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle
Du côté des salariés , aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.
Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.
S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) : évolution des conditions de versement et date limite
Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1000€, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications. En effet, le bénéficie de l’exonération était conditionné à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord d’intéressement. Elle devait être versée au plus tard le 30 juin 2020.
Modification des conditions de versement…
- Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement
Reste obligatoire le fait de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.
- Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime
Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.
- Report de la date de versement
La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.
- Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
…et hausse du montant exonéré (mais sous conditions)
La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.
Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun (3 ans), toutefois il doit au moins être d’une durée d’1 an.
Chômage partiel et mise en oeuvre
1 – Principe
Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.
Paris, le 16 mars 2020 – Communiqué de presse
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations légales (les compléments de salaire restent à la charge des entreprise) versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
2 – Comment faire les démarches?
1. Créer vos identifiants (cela peut prendre plusieurs jours) => vous recevez 4 mails.
2. Réaliser la demande initiale
- Réaliser le remplissage du portail avec les éléments de l’entreprise, vos effectifs, les motifs de la demande*, les moyens pour éviter le chômage partiel et l’avis éventuel du CSE
- Envoi de la demande qui doit être acceptée dans un délai de 48H*
3. Produire les paies et régler les salaires
4. Réaliser la demande d’indemnisation afin de vous faire rembourser.
* L’entreprise qui envisage de faire une demande d’activité partielle, doit pouvoir la justifier par une baisse réelle de son activité, des difficultés d’approvisionnement ou l’impossibilité de mettre en place les mesures de préventions nécessaires à la protection des salariés (le simple motif « Coronavirus » ne sera pas suffisant).
**Les demandes sont étudiées et validées par l’Administration, qui en vérifie la légitimité. Pour ne pas pénaliser les entreprises, la demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 48 heures. Néanmoins, l’Administration se réserve le droit de faire des contrôles a posteriori.
3 – Durée et heures couvertes
En principe, l’activité partielle peut en théorie être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Néanmoins, l’Administration préconise dans l’immédiat de faire une demande jusqu’au 30 juin.
Lorsque vous faites votre demande d’activité partielle, vous devez indiquer la période et le volume d’heures qui ne seront probablement pas travaillées par vos salariés (jusqu’à 1 607 heures par an et par salarié). Il ne s’agit que d’une simple prévision. En effet, à la fin de chaque mois, vous indiquerez le nombre d’heures qui auront réellement été non travaillées afin de bénéficier de leur indemnisation.
4 – En paie
- les heures travaillées sont rémunérées normalement et donnent lieu à cotisations,
- les heures non travaillées sont « indemnisées » par l’employeur au salarié à hauteur de 70% d’un taux horaire brut moyen (incluant heures supplémentaires, commissions…), ce qui représente environ 84% du salaire horaire net. Cette indemnité sera au minimum de 8,03 € par heure chômée (équivalent au SMIC).
- Il n’y a pas de cotisations sociales sur ces heures sauf CSG et CRDS (6,7%). Dans les faits, l’employeur va avancer le salaire puis sera remboursé par l’Etat des heures non travaillées.
Avec les nouvelles mesures adoptées ces derniers jours par le Gouvernement, le montant remboursé à l’employeur pourra aller jusqu’à 31,97 € par heure chômée.
Le reste à charge pour l’entreprise sera donc nul pour des salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC et si l’entreprise ne réalise pas de complément de salaire pour maintenir la rémunération à 100% par exemple.
A noter que seules les heures chômées jusqu’à 35 heures sont indemnisables. Les heures supplémentaires habituellement réalisées ne sont pas indemnisables.
Le chômage partiel pourra donc, selon les situations, entraîner parfois une perte de rémunération pour les salariés. C’est pourquoi, certains salariés préfèreront dans un premier temps avoir recours à d’autres modalités : des jours de congés payés ou des récupérations d’heures pour garantir le maintien de leur salaire.
Enfin, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale.
Pour en savoir plus, cliquer ici.
Des délais de paiement d’échéances sociales
RECONDUCTION EN MAl DES MESURES DE REPORT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Mesures concernant les employeurs
Pour les échéances des 5 et 15 mai,les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations sociales et contributions auront de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés
Aucune demande préalable n’est nécessaire.
Mesures concernant les travailleurs ind6pendants
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.
La contribution sociale de solidarités des sociétés (C35), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n’est pas éligible au dispositif de report des cotisations.
Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :
Charges sociales d’avril
Régimes MSA et URSSAF
Vous pouvez tout régler, moduler ou ne pas payer vos cotisations sur salaires échues au 15 avril.
Précision pour régime MSA
Le report des cotisations n’est plus automatique comme le mois dernier. En télérèglement, il n’est pas possible de moduler : ou vous payez l’intégralité ou vous ne payez pas. Si vous souhaitez payer partiellement, vous devrez faire un virement, auquel cas il conviendra de demander le RIB à votre MSA.
Pas de pénalités ni majorations de retard pour les paiements décalés.
Contactez votre gestionnaire de paie le plus rapidement possible afin de l’informer de votre décision via un mail.
Retraite complémentaire, prévoyance et autres caisses
Possibilité de report de paiement jusqu’à 3 mois, sous réserve de décision des caisses et d’informations à venir. Cette décision de report relève de la seule initiative de l’entreprise. Nous ne pouvons agir sur ces demandes de report, rapprochez-vous de votre caisse ou connectez-vous sur votre espace dédié pour agir en conséquence.
Charges sociales de mars
Pour les employeurs qui souhaitent le report des cotisations du mois de Mars, il faudra fonctionner ainsi :
- Réaliser la DSN du mois de mars comme d’habitude en modifiant le montant du versement des cotisations URSSAF ou MSA à 0
- Se connecter sur le portail URSSAF du client, cliquer sur » messagerie « , puis sur » nouveau message « , ensuite » une formalité déclarative » et choisir « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »
- Se connecter à son compte MSA sécurisé avec le service en ligne « Contacts et échanges » et « Envoyer un message » ou par l’adresse mail gestionentreprises.blf@msa49.msa.fr. Dans le corps du message, indiquer le texte suivant : « Je demande le report exceptionnel (Épidémie Coronavirus) de 3 mois de mes cotisations du mois de Mars d’un montant de ….. € » (Bien indiquer le montant des cotisations de mars) et ajouter votre nom et votre numéro de téléphone à la fin du message.
Cotisation sociales des chefs d’entreprise
Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants :
https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/
- L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée
- L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas prélevée
- Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). Aucune démarche n’est nécessaire
- Demander un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
- Possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles à voir avec votre comptable
- Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Pour les exploitants agricoles
L’échéance d’avril sera automatiquement reportée.
Exploitants mensualisés : suspension de la mensualité d’avril. Pour mai, le texte est à venir.
Les mensualités suspendues seront rééchelonnées lors de l’appel final.
Exploitants en appel provisionnel : Report de la date limite de paiement du premier appel provisionnel au 30 juin. Le deuxième appel provisionnel devrait aussi être décalé.
Si vous souhaitez régler vos cotisations totalement ou partiellement, vous devez le réaliser par virement, ce qui nécessite de disposer du RIB de la caisse de MSA, à demander. Dans ce cas-là, indiquez vos références sur un document transmis séparément.
Quelles démarches ?
- Artisans ou commerçants
Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
- Professions libérales
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresse un message via la rubrique « Une formalité déclarative » -> « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
- Agriculteurs (MSA)
Réaliser vos démarches sur votre espace personnel sur le site de la MSA : https://maineetloire.msa.fr/lfy
Indémnisation des assurés disposant d’un arrêt de travail
- Assurés contraints de garder leurs enfants
lien ameli.fr pour les assurés
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question n°25 du questions/réponses)
L’employeur doit :
– obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
– déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
– réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail
Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail. Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.
- Assurés à risques élevé
lien ameli.fr
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
- Assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)
Les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole),est transmis à l’employeur.
Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours. Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence. Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.
- Assurés atteints par le coronavirus
Les assurés atteints par le coronavirus, bénéficiant d’un arrêt de travail, perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
