TICPE : Déclarez vos demandes de remboursement de 2019

TICPE : Déclarez vos demandes de remboursement de 2019

Nouveauté : l’obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement et quel que soit leur montant.
Cette demande est à réaliser sur le portail CHORUS PRO et possible depuis le 1er mai 2020

Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, et les CUMA peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de la Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Energétiques.

GNR, fioul lourd, gaz naturel et le GPL utilisé comme combustible agricole depuis le 1er avril 2018 donnent droit à ce remboursement.

La réforme 2020 sur le GNR et l’augmentation de taxation n’impactera pas le secteur agricole qui pourra bénéficier de ce remboursement jusqu’en 2022, date à laquelle un gazole dénommé « gazole agricole » avec une tarification particulière sera disponible. Un système d’avance est déjà mis en place.

Ces démarches peuvent être réalisées par votre comptable. Vous pouvez le contacter au 02 41 33 66 66.

>> Guide : saisir une demande de remboursement