MAJ le 08/06/2020
Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour :
– les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.
Afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :
- Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
- Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité sur délibération des collectivités territoriales . Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020
– Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel
Elles sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
