MAJ le 09/06/2020
Le projet de loi de finances rectificatif précise les contours des exonérations d’une partie des cotisations patronales et aide au paiement des cotisations sociales.
– Exonération d’une partie des cotisations patronales?
L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.
Pour en bénéficier les entreprises doivent répondre à des conditions d’effectif et/ou de secteur d’activité.
Seraient éligibles les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :
- des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;
- ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie…)?.
L’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai 2020
Seraient également éligibles les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités , qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative ?Pour ces derniers l’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril 2020
– Aide au paiement des cotisations sociales
Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités) ??
-Modalités
Cette aide sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’URSSAF
Ces mesures font l’objet toujours de discussions et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.
