Démarche de la demande sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf
Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et dont les conditions sont précisées via les décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n°2020-433 du 16 avril 2020. Ce fond doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Il va être mis en place par la loi et sera opérationnel à compter du 31 mars. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité (premier volet), l’autre pour prévenir les faillites (second volet).
Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?
PROLONGEMENT POUR LE MOIS DE MAI
L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
- Par rapport à la même période de l’année précédente ;
- Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- Leur bénéfice imposable , augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
- Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.
Comme pour le mois d’avril , pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.
A noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d’affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020
ACTUALISATION POUR LE MOIS D’AVRIL
Le fonds est à destination des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, microentreprises etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité et qui répondent aux conditions suivantes :
- L’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement au le 1er mars 2020
- Elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
- L’entreprise ne doit pas être contrôlée majoritairement par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
- L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au sens de la Sécurité Sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente)
- Le chiffre d’affaires net H.T. (recettes nettes H.T. pour les BNC) sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €)
- Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois)
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des effectifs, des chiffres d’affaires H.T. et des bénéfices imposables des entités liées doit être inférieure aux trois plafonds ci-dessus
Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020 ?
Ne sont pas éligibles au fonds de solidarité :
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
• les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
• Les entreprises se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Que contient ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ? (premier volet)
Le fonds comporte deux volets. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020, dans la limite de 1 500 € (les entreprises ayant perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte).
L’aide sera versée par la DGFIP.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :
À partir du vendredi 1er avril 2020 :
Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative durant la période du dispositif, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Comment réaliser la demande ?
La demande est à réaliser sur le site impots.gouv dans l’espace particulier en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, et déclaration sur l’honneur.
Cette demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
La procédure de la demande est accessible via le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/
La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.
Exonération fiscales et sociales
Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (source LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)
Tout le dispositif et la foire aux questions sont accessibles via le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-05052020-9h24.pdf
