Le formulaire spécifique pour la demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour les associés de GAEC est en ligne : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Pour mémoire, quelques précisions nouvelles issues d’un communiqué ministériel du 27/05/2020 (https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=3B5090DA-5FB0-4019-8F24-4D399455B4DE&filename=2171%20-%20CP%20fonds%20de%20solidarite%20GAEC.pdf ) :
- Le chiffre d’affaires à déclarer est celui du GAEC
- Les seuils d’éligibilité de chiffre d’affaires et de bénéfice correspondent à ceux du GAEC divisés par le nombre d’associés soit 1 000 000 euros et 60 000 euros par associé
- La perte globale du GAEC est répartie par parts égales entre les associés dans la limite de 1500 euros par associé.
Attention : la clé de répartition des seuils d’éligibilité et de l’aide se fait par associé et non en fonction du nombre de parts sociales détenues
- Les 8 derniers chiffres du n° de sécurité sociale de l’associé demandeur doivent être renseignés
- Les coordonnées bancaires à mentionner sont celles du GAEC.
Toutes les dispositions sur le lien : economie.gouv.fr
