Démarche de la demande sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf
Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et dont les conditions sont précisées via les décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n°2020-433 du 16 avril 2020. Ce fond doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Il va être mis en place par la loi et sera opérationnel à compter du 31 mars. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité (premier volet), l’autre pour prévenir les faillites (second volet).
Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?
ACTUALISATION POUR LE MOIS D’AVRIL
Le fonds est à destination des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, microentreprises etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité et qui répondent aux conditions suivantes :
- L’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement au le 1er mars 2020
- Elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
- L’entreprise ne doit pas être contrôlée majoritairement par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
- L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au sens de la Sécurité Sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente)
- Le chiffre d’affaires net H.T. (recettes nettes H.T. pour les BNC) sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €)
- Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois)
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des effectifs, des chiffres d’affaires H.T. et des bénéfices imposables des entités liées doit être inférieure aux trois plafonds ci-dessus
Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020 ?
Ne sont pas éligibles au fonds de solidarité :
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
• les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
• Les entreprises se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Que contient ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ? (premier volet)
Le fonds comporte deux volets. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020, dans la limite de 1 500 € (les entreprises ayant perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte).
L’aide sera versée par la DGFIP.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :
À partir du vendredi 1er avril 2020 :
Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative durant la période du dispositif, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Comment réaliser la demande ?
La demande est à réaliser sur le site impots.gouv dans l’espace particulier en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, et déclaration sur l’honneur.
Cette demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
La procédure de la demande est accessible via le lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.
Que contient l’aide complémentaire forfaitaire ? (deuxième volet)
Abondé par les régions, le second volet permet aux entreprises en difficulté qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € lorsque :
- Elles ont bénéficié de l’aide du premier volet
- Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles et leurs charges fixes à 30 jours : leur solde de trésorerie entre, d’une part, les actifs disponibles et, d’autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, est négatif ;
- Elles se sont vues refuser une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours
- L’entreprise doit employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD.
Sous réserve de l’ instruction de votre dossier par les services de la Région , les modalités d’attribution de cette aide complémentaire sont les suivantes :
La demande pourra être faite à partir du 15 avril 2020 sur une plateforme ouverte par la région ils exercent leur activité. Elle est accessible pour les pays de la loire sur le lien :
https://pdl-soutien-tpe.mgcloud.fr/account-management/aidestpe-demandeurs/ux/#/login?redirectTo=https:%2F%2Fpdl-soutien-tpe.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Faidestpe%2Fconnecte%2Fdashboard%2Faccueil&jwtKey=jwt-aidestpe-portail-depot-demande-aides&footer=https:%2F%2Fpdl-soutien-tpe.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Faidestpe%2Fmentions-legales,Mentions%20l%C3%A9gales,_self
Avant de vous connecter pensez à vous munir :
- de votre numéro SIREN
- de votre numéro séquentiel unique qui figure sur le mail de notification d’aide au titre du volet 1.
L’entreprise devra fournir une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
L’aide sera versée par la DGFIP.
Cette demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Exonération fiscales et sociales
Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (source LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)
Tout le dispositif et la foire aux questions sont accessibles via le lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-29042020-12h53.pdf
