Peut-on toujours négocier une rupture conventionnelle ?

Peut-on toujours négocier une rupture conventionnelle ?

Bien que nous soyons aujourd’hui confrontés à une situation de crise exceptionnelle et inédite, il apparait néanmoins que certaines situations peuvent amener les employeurs ou leurs salariés à vouloir mettre un terme à leurs relations professionnelles et négocier, pour ce faire, une rupture conventionnelle.

Si légalement, rien ne s’oppose à ce qu’une rupture conventionnelle soit négociée en cette période dès lors que chacune des parties en a la volonté, la question se pose néanmoins juridiquement au regard d’une récente ordonnance du 25 mars dernier.

Cette ordonnance prévoit la prorogation de certains délais pour « tout acte, recours, action en justice, formalité […] prescrit par la loi », et ce pour tenir compte des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire actuel et au confinement qui en résulte.

Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent à l’ensemble des administrations, collectivités et établissements publics, et donc également aux services des DIRECCTE, qui ont notamment pour mission d’instruire et d’homologuer ces ruptures conventionnelles.

Rappelons que lorsque la convention de rupture a été signée entre l’employeur et son salarié, et que le délai dont chacun dispose pour se rétracter est dépassé, la convention est alors transmise à la DIRECCTE pour être homologuée. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer, étant précisé qu’à défaut de réponse, la rupture est considérée comme validée.

Mais alors, ce délai de 15 jours est-il toujours d’actualité au regard de l’ordonnance ?

Il apparait aujourd’hui que les interprétations et les positions divergent selon les cas soulevés et les secteurs géographiques.

En effet, nous constatons que si certaines administrations ont décidé de suspendre leurs instructions et donc de bloquer les ruptures conventionnelles qui leur sont soumises, d’autres continuent de les traiter « normalement » afin de ne pas pénaliser les personnes à l’origine de ces demandes.

Alors que doit-on faire ?

Avant tout, se renseigner sur la position retenue par sa DIRECCTE locale quant à l’application de cette ordonnance.

Faire preuve de prudence en évitant de présumer à l’avance du traitement qui sera fait par cette DIRECCTE quant à l’homologation de la rupture, dont les consignes pourraient à tout moment changer.

Etre patient. En effet, pour ce dernier item, 2 cas de figures peuvent survenir : soit l’administration accepte la rupture avant la fin de son délai, soit elle ne répond pas. Dans ce dernier cas, et bien qu’en temps normal, nous pourrions alors considérer la rupture validée, il conviendra néanmoins d’attendre la délivrance de l’attestation officielle d’homologation et ne pas la supposer.

Vous êtes concernés ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller qui vous orientera dans vos démarches et vous renseignera sur la position retenue par votre DIRECCTE.